Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Toqa (le « Service »), édité par [À compléter : éditeur] (le « Prestataire »), par les établissements de restauration et d'hôtellerie (le « Client ») et leurs employés (les « Utilisateurs »). Le Service permet de suivre des stocks, préparer des commandes fournisseurs, transmettre des demandes de clients et échanger des messages entre équipes.

Le Service est réservé aux professionnels. En créant un restaurant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Compte et accès

• Le Client crée un compte manager puis invite ses employés en leur attribuant un poste (manager, bar, cuisine, salle, hôtel). Chaque Utilisateur dispose de son propre identifiant.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des comptes qu'il crée et des actions réalisées depuis ces comptes, et retire l'accès des personnes qui ne font plus partie de son équipe.
• Le Client s'assure que les informations qu'il fournit sont exactes.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau restaurant bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 10.

4. Prix et paiement

• L'abonnement est facturé par restaurant, nombre d'Utilisateurs illimité. Son prix dépend des fonctions choisies : 19 € HT par mois pour le socle (stock, inventaire, messages, équipe), plus 4 € HT par mois par fonction ajoutée, dans la limite de 39 € HT par mois. À l'année, le prix est celui de 10 mois. Le prix en vigueur est celui affiché sur la page Abonnement au moment de la souscription ; si le Client ajoute ou retire des fonctions, le nouveau prix s'applique à partir de l'échéance suivante.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, à l'avance pour chaque période, avec renouvellement automatique. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte.
• En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès après relance. Toute somme impayée entre professionnels donne lieu aux pénalités de retard légales et à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• Le Prestataire peut modifier ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à la période suivante, et le Client peut résilier avant cette date.

5. Codes promotionnels

Un code promotionnel peut offrir une période gratuite. Il est utilisable une seule fois par restaurant, n'est ni cessible ni échangeable contre de l'argent, et peut être limité dans le temps ou en nombre d'utilisations. À la fin de la période offerte, l'abonnement payant s'applique si le Client souhaite continuer.

6. Durée et résiliation

• L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée. Le Client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée.
• Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (impayé, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

7. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi.
• Ne saisir que les données nécessaires au service rendu à ses propres clients ; en particulier, pour les allergies et régimes, ne noter que l'information utile au service et avec l'accord du client concerné (voir article 9).
• Vérifier les informations produites par le Service (quantités à commander, prévisions) avant de passer commande : ce sont des aides, pas des décisions.

8. Disponibilité, maintenance et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 7 j/7 et 24 h/24, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'incidents chez les prestataires techniques. L'assistance est assurée par email : [À compléter : email de contact].

9. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données que le Client et ses Utilisateurs saisissent dans le Service (comptes des employés, demandes des clients de l'établissement, messages), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux personnes autorisées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des connexions, mots de passe hachés, cloisonnement de chaque restaurant au niveau de la base de données, accès par poste) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du contrat (article 10) ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les informations sur les allergies et régimes alimentaires sont des données de santé. Le Client recueille l'accord explicite de son client avant de les saisir. Les demandes clients sont supprimées automatiquement 30 jours après avoir été marquées comme faites, et au plus tard 90 jours après leur création.

10. Fin du contrat et sort des données

À la fin de l'abonnement ou de l'essai, les données du restaurant sont conservées 90 jours pour permettre une réactivation, puis supprimées. Le Client peut demander à tout moment la suppression anticipée de ses données ou une copie de ses données (produits, historique de stock, commandes) à [À compléter : email de contact].

11. Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, rupture de stock, perte de clientèle) ni des décisions prises par le Client à partir des informations du Service. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

13. Modification des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client est informé de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier s'il ne l'accepte pas.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [À compléter : ville du siège].